Conditions générales d'utilisation

• Course : ensemble des éléments textuels et visuels soumis par un expéditeur pour le transport de colis, diffusés sur la plateforme.
• RODOT Pay / Djê : portefeuille virtuel stockant les frais de participation, retirables via Orange Money, Moov Money, MTN Money, virement bancaire, GIM-UEMOA ou Mastercard.
• Charte éthique :règles éthiques que les utilisateurs s'engagent à respecter en utilisant les services.
• Colis :biens à transporter, à l'exclusion des articles interdits listés en Annexe 1.
• Commentaire : appréciation laissée après une livraison.
• Compte :compte utilisateur créé lors de l'inscription.
• Conditions générales d'utilisation (CGU) : le présent contrat entre RODOT Colis et les utilisateurs.
• Confirmation d'une course : confirmation de l'expéditeur après acceptation du tarif.
• Contenu :texte, images ou éléments publiés par un utilisateur et visibles par d'autres utilisateurs.
• Livreur : particulier inscrit comme prestataire de livraison pour un usage privé et personnel.
• Livreur pro : coursier professionnel disposant des qualifications de transport requises.
• Demandeur / Expéditeur : personne ou entreprise inscrite comme expéditeur de colis.
• Frais de service : frais dus à RODOT Colis.
• Inscription : processus de création de compte.
• Participation aux frais : paiement versé au livreur, déduction faite des frais de service.
• Point de départ :lieu de récupération indiqué par l'expéditeur.
• Profil :page d'informations publiques de l'utilisateur.
• Service :mise en relation d'expéditeurs et de livreurs pour le transport de colis.
• Site : plateforme accessible via www.rodotcolis.com ou les applications iOS/Android.
• Tarif : coût calculé selon des grilles tarifaires basées sur des critères définis.
• RODOT Colis :société YoDevIT (Côte d'Ivoire), capital 200 FCFA, immatriculée sous le numéro 887681.
• Utilisateurs : expéditeurs, livreurs et toute personne accédant à la plateforme.
• Validation d'une course : acceptation d'une demande de livraison par un livreur.

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme et l'utilisation des services par les utilisateurs inscrits. RODOT Colis exploite un service de mise en relation uniquement — ni entreprise de transport, ni employeur, ni mandataire des utilisateurs.

La relation entre utilisateurs concernant une livraison s'établit sous leur seule et entière responsabilité, conformément au droit civil. RODOT Colis décline toute implication dans les arrangements contractuels entre utilisateurs.

RODOT Colis se réserve le droit de modifier discrétionnairement les présentes conditions moyennant un préavis minimum de 15 jours. Les utilisateurs déjà inscrits acceptent les modifications en se connectant à nouveau ; les nouveaux inscrits les acceptent immédiatement.

3.1 Création de compte

Les utilisateurs doivent choisir une catégorie d'inscription :

• Expéditeur particulier :personne physique ayant besoin d'une livraison privée de colis.
• Expéditeur professionnel : entreprise nécessitant un envoi commercial.
• Livreur :particulier assurant des livraisons à l'occasion de trajets personnels (courte ou longue distance).
• Livreur pro : prestataire de transport professionnel.

Conditions cumulatives pour tous les utilisateurs :

• Majorité légale dans le pays de résidence ;
• Pleine capacité juridique ;
• Engagement à transporter des colis licites et non dangereux ;
• Respect des CGU et de la charte éthique.

Déclarations sur l'honneur spécifiques aux livreurs :

• Permis de conduire valide et adapté au type de véhicule (2-4 roues ; moins ou plus de 3,5 tonnes) ;
• Propriété du véhicule ou usage autorisé avec une assurance responsabilité civile valide ;
• Assurance responsabilité civile en cours de validité ;
• Action pour son propre compte.

La création de compte requiert le renseignement des champs obligatoires du formulaire. L'inscription est validée en cliquant sur le bouton de connexion sur la première page de l'application RODOT Colis. Les utilisateurs doivent transmettre les pièces justificatives demandées via le site ou contact@rodotcolis.com. Les livreurs professionnels doivent faire vérifier la validité de leur licence de transport et de leur assurance professionnelle.

Les utilisateurs déclarent exactes toutes les données d'identification fournies et s'engagent à les mettre à jour rapidement en cas de changement. Il est interdit de créer une fausse identité, d'usurper l'identité d'un tiers ou d'induire RODOT Colis en erreur, sous peine de suspension ou de résiliation immédiate du compte, sans préavis.

Exigences pour les expéditeurs / expéditeurs pro :

• Renseigner au moins un moyen de paiement ;
• Autoriser le partenaire financier Green-pay à conserver de manière sécurisée les coordonnées bancaires ;
• Pré-autoriser le débit bancaire selon les factures RODOT Colis.

L'inscription suppose la lecture et l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

3.2 Vérification

RODOT Colis met en œuvre des procédures de vérification des informations pour prévenir la fraude et renforcer la confiance. Une information « vérifiée » signifie seulement que l'utilisateur a passé la procédure de vérification ; RODOT Colis ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de ces informations.

3.3 Gestion du compte

Les comptes sont strictement personnels et incessibles. L'inscription donne accès via des codes SMS à usage unique dont l'utilisateur est seul responsable.

Authentification en trois étapes par SMS OTP :

1. Envoi d'un code SMS au numéro fourni ;
2. Saisie du code sur l'interface web/application ;
3. Validation du numéro.

Ce dispositif vise à lutter contre la cybercriminalité et la fraude. Les utilisateurs reconnaissent que les données de leur compte peuvent être transférées et stockées en Côte d'Ivoire ou à l'étranger à des fins d'hébergement et de sécurité.

4.1 Soumission et confirmation de la demande de livraison

Les expéditeurs publient des annonces de livraison précisant : point de départ, destination, type de colis et durée de validité. RODOT Colis calcule automatiquement le tarif via des grilles basées sur des critères définis. Le tarif affiché permet à l'expéditeur de confirmer ou refuser la livraison. Les livraisons confirmées déclenchent des notifications aux livreurs disponibles correspondants. Les livraisons dont la validité a expiré sont automatiquement supprimées.

4.2 Validation et exécution de la livraison

L'acceptation par un livreur valide la demande de livraison. Conformément aux exigences du Code de la consommation, le livreur ayant accepté une livraison doit fournir les conditions contractuelles via les sections dédiées de l'application. Avant d'accepter, le livreur doit vérifier que la participation aux frais correspond bien à un partage des frais de déplacement. L'acceptation déclenche le paiement de l'expéditeur selon les modalités de l'article 5.

La validation génère une clé d'activation envoyée à l'expéditeur par notification. L'expéditeur communique cette clé au livreur lors de la prise en charge du colis ; le livreur la saisit sur la plateforme pour démarrer la livraison, ce qui déclenche le prélèvement des frais sur son compte RODOT Pay. Un SMS automatique informe le destinataire de l'heure approximative de livraison et lui communique une clé de sécurité de clôture. À réception, le destinataire remet cette clé au livreur, qui la saisit pour clôturer la livraison.

RODOT Colis se réserve le droit d'effectuer des vérifications par échantillonnage, pouvant bloquer la finalisation financière automatique dans l'attente d'une validation manuelle, ce blocage ne pouvant excéder 72 heures après la clôture de la livraison.

4.3 Annulation d'une livraison validée

Annulation par le livreur :

• L'expéditeur est intégralement remboursé ;
• Si l'annulation intervient après la prise en charge du colis, aucun remboursement n'est effectué ; les frais de service restent acquis à RODOT Colis ; le livreur ne perçoit rien.

RODOT Colis évalue discrétionnairement la légitimité des demandes de remboursement.

4.4 Paramètres de classement des livraisons

Les livreurs renseignent les détails de leurs trajets prévus selon plusieurs critères. Ces informations restent invisibles pour les autres utilisateurs mais permettent à l'algorithme de générer des correspondances avec les livraisons. Lorsque plusieurs livreurs correspondent à une livraison, tous reçoivent une notification ; le premier à accepter réalise la livraison. RODOT Colis ne peut garantir une disponibilité systématique de livraison pour les expéditeurs ou les livreurs.

5.1 Inscription

L'inscription sur la plateforme est gratuite pour les expéditeurs et les livreurs. L'inscription des livreurs professionnels peut inclure des frais de traitement de documents, d'utilisation du programme de géocodage et de licence d'accès temporaire à la plateforme.

5.2 Tarif et paiement du livreur

La réalisation de la livraison entraîne le paiement par l'expéditeur, sauf en cas d'annulation par le livreur après prise en charge du colis (voir article 4.3). RODOT Colis calcule automatiquement le tarif selon la distance, la quantité de colis, leur taille/poids et les exigences particulières (aide au déchargement, livraison à l'étage, etc.). L'expéditeur, informé lors de la soumission, valide ou refuse la livraison, manifestant ainsi son acceptation du tarif. Les tarifs affichés sont TTC ; les utilisateurs assujettis à la TVA déduisent les montants applicables. Le paiement de l'expéditeur intervient à la validation de la livraison et à la prise en charge par le livreur.

Pour le paiement, l'expéditeur autorise RODOT Colis à l'enregistrer auprès de CinetPay, émetteur de monnaie électronique agréé. Les fonds sont stockés virtuellement via Green-pay et libérés uniquement à la clôture de la livraison conformément à l'article 4.2. Les frais de participation du livreur sont transférés vers son compte RODOT Pay, retirable à tout moment par virement bancaire personnel. Les frais de participation affichés avant acceptation sont nets des frais de service RODOT et des frais Green-pay. Les frais de service reviennent à RODOT Colis. L'annulation d'une livraison validée peut entraîner des paiements selon les modalités de l'article 4.3.

5.3 Frais de service RODOT Colis

En contrepartie du service de mise en relation, RODOT Colis perçoit des frais de service sur le tarif de l'expéditeur, déduits du compte RODOT Pay du livreur.

5.4 Gestion des flux financiers

En tant qu'opérateur de plateforme numérique, RODOT Colis ne gère que les frais de service, et non les fonds des utilisateurs. La gestion des paiements est assurée par le partenaire Green-pay, qui traite les transactions et reverse les sommes dues aux utilisateurs ayant choisi le paiement numérique. Les informations bancaires et de paiement des utilisateurs sont transmises directement aux serveurs bancaires sécurisés de Green-pay. Green-pay utilise le chiffrement SSL (Secure Socket Layer) pour les données de carte bancaire ; aucun numéro de carte n'est stocké sur les serveurs de RODOT Colis. En utilisant la plateforme et les services Green-pay, les utilisateurs acceptent les conditions de Green-pay disponibles sur https://greenpayci.com/.

Commissions Green-pay :

• 25 % (52 FCFA/km) sur le tarif de l'expéditeur, prélevés à la clôture de la livraison via la saisie de la clé de clôture ;
• 100 FCFA/km, à comparer aux 210 FCFA/km de base de RODOT, sur le compte du livreur, plus 3,5 % lors du virement bancaire personnel — ces frais ne s'appliquent pas si le livreur n'a pas effectué la prise en charge.

6.1 Utilisation de la plateforme

RODOT Colis est tenue à une obligation de moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme. L'impossibilité d'accès ou tout problème technique n'ouvre droit à aucun dommage ni indemnité pour les utilisateurs. Les utilisateurs reconnaissent disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder à la plateforme, d'une configuration informatique exempte de virus et d'une connexion internet adéquate. La plateforme peut contenir des liens vers des sites externes sur lesquels RODOT Colis n'exerce aucun contrôle quant au contenu, à la légalité, à l'exactitude ou à l'accessibilité, et n'assume donc aucune responsabilité à leur égard.

6.2 Utilisation du service

Le rôle de RODOT Colis se limite à l'exploitation d'une plateforme en ligne permettant la mise en relation des utilisateurs dans les limites de l'article 2.

Les utilisateurs sont seuls responsables :

• de l'exactitude, de la licéité et du respect des droits des tiers concernant les informations, photographies et données de leur profil ;
• des conséquences d'une annulation de livraison (régies par l'article 4.3) ;
• de l'exécution de la livraison, que RODOT Colis n'organise ni ne supervise, sans exercer aucun contrôle sur ses conditions de déroulement ; RODOT Colis n'encourt en conséquence aucune responsabilité contractuelle, délictuelle ou pénale pour les dommages liés à la livraison, aux colis transportés, aux biens ou aux tiers. L'emballage du colis relève de la responsabilité de l'expéditeur, qui doit y apporter le plus grand soin. Le livreur est pleinement responsable des infractions au code de la route ;
• le service ne comprend aucune assurance fournie par une partie pour les biens ou les personnes ; chaque livreur déclare détenir le véhicule, l'assurance responsabilité civile et l'assurance professionnelle requis. RODOT Colis ne garantit aucun transport de biens ou de personnes ;
• de leur statut juridique, fiscal et social ; chaque utilisateur doit s'inscrire dans la catégorie correspondante (expéditeur particulier/professionnel, livreur particulier/professionnel) et se conformer à la réglementation applicable (voir article 12) ;
• les livreurs doivent vérifier que le partage des frais correspond bien à la définition d'un partage des frais de déplacement. Le dépassement des seuils de contribution annuels au-delà d'un simple partage des coûts peut entraîner une requalification en activité de transport professionnel, avec des conséquences qui dépassent la responsabilité de RODOT Colis. En acceptant les CGU, les livreurs reconnaissent être pleinement informés de leurs droits et obligations.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de RODOT Colis se limite aux dommages directs, plafonnés au montant du tarif de la livraison concernée, quel que soit le fondement juridique invoqué ou le cumul des réclamations.

7.1 Contenu utilisateur

Les utilisateurs génèrent du contenu via la plateforme (annonces de livraison, trajets proposés par les livreurs, commentaires, etc.). Pour permettre la fourniture du service, les utilisateurs concèdent à RODOT Colis une licence d'utilisation non exclusive sur le contenu et les données soumis (« Contenu Utilisateur »), autorisant RODOT Colis à :

1. reproduire ce contenu sur tout support de stockage numérique connu ou futur (serveurs, disques durs, cartes mémoire, formats équivalents), par tout procédé connu ou futur, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture du service ;
2. adapter/traduire le Contenu Utilisateur avec reproduction sur les supports numériques précités pour la fourniture du service, y compris par des modifications de format respectant le droit moral de l'utilisateur, afin d'assurer la compatibilité avec la charte graphique de la plateforme et les contraintes techniques de publication ;
3. publier des commentaires via newsletters, sites partenaires, etc., en citant le prénom et l'initiale du nom de l'utilisateur.

7.2 Commentaires des utilisateurs

Après une livraison, les expéditeurs et les livreurs peuvent laisser un commentaire d'appréciation. Les utilisateurs doivent respecter les principes de la charte éthique lorsqu'ils commentent. Les commentaires font l'objet d'une validation technique, avec un droit de suppression par l'éditeur/modérateur.

RODOT Colis encourage une utilisation responsable et de qualité du service, via la charte éthique et l'application de l'article 9. Tout manquement lors des livraisons, dans l'utilisation de la plateforme, aux articles 3.1/3.3/9, ou des évaluations négatives excessives peuvent entraîner :

• la déprogrammation de la livraison ;
• la suspension du compte ;
• la suppression définitive et discrétionnaire du compte, sans préavis, valant résiliation du contrat.

Si RODOT Colis a connaissance d'un comportement inapproprié ou illégal d'un utilisateur avant, pendant ou après une livraison, elle se réserve le droit d'agir en conséquence : au-delà de la suppression du compte, elle peut transmettre les données utiles aux autorités compétentes.

9.1 Charte éthique pour les livraisons

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à respecter la charte éthique de RODOT Colis tout au long de l'utilisation du service (création de compte, communication des informations de profil, exécution des livraisons, rédaction de commentaires). Les utilisateurs reconnaissent et acceptent la valeur contractuelle de la charte pour une utilisation responsable et de qualité du service.

Engagements des utilisateurs (« à faire ») :

• communiquer des informations d'inscription exactes, sincères et véridiques concernant l'identité, le statut et les autres données ;
• fournir des pièces justificatives authentiques, non falsifiées et valides ;
• vérifier au préalable la compatibilité de l'utilisation du service avec toute obligation de fidélité, de non-concurrence, d'exclusivité ou autre engagement antérieur — RODOT Colis n'effectue aucune vérification à ce titre et décline toute responsabilité — et, plus généralement, respecter les droits des tiers ;
• n'utiliser images de profil, logos, signes, noms de personnes, sociétés, associations ou organisations que pour illustrer son identité, en s'assurant de disposer des droits d'utilisation nécessaires ;
• mettre à jour son compte et son profil pour refléter la réalité actuelle ;
• utiliser les services strictement à titre personnel (soi-même ou son entreprise) ;
• se comporter loyalement, de bonne foi et avec correction, dans le respect des lois et de ses engagements antérieurs ;
• ne jamais publier de contenu ou d'image sans en détenir les droits ou l'autorisation d'utilisation — l'utilisateur assume l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée ;
• respecter l'ensemble des lois applicables en vigueur, notamment en matière de transport, de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de fiscalité et de réglementation.

Interdictions faites aux utilisateurs (« à ne pas faire ») :

• créer une fausse identité ou un faux profil, se présenter sous un pseudonyme ;
• présenter une identité, un statut ou des informations inexactes ;
• saisir des informations inexactes dans des champs inappropriés (numéros de téléphone hors des champs prévus ; origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données de santé ou de vie sexuelle, ou toute autre donnée personnelle identifiante pour laquelle RODOT Colis ne prévoit aucun champ) ;
• créer un compte pour le compte d'un tiers ;
• créer des comptes ou publier du contenu faisant la promotion d'activités illégales ou inappropriées, ou faire livrer des colis illégaux ou dangereux ;
• utiliser le compte d'un autre utilisateur ;
• agir de manière malhonnête ou dans l'intention de nuire : publier un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible lors de l'inscription ou dans les commentaires, ou faire livrer des colis illégaux ou dangereux ;
• critiquer, harceler, dénigrer, solliciter ou nuire à toute personne ou entité ;
• agir de manière illégale, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire, anticoncurrentielle, déloyale, contrefaisante, contraire à l'ordre public ou répréhensible ;
• divulguer des informations non autorisées (données personnelles ou confidentielles de tiers) ;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers (brevets, marques, secrets commerciaux, droits d'auteur, autres droits de propriété) ;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de RODOT Colis, notamment par une utilisation non autorisée du nom ou du logo RODOT Colis à des fins commerciales, d'e-mail ou d'URL ;
• faire de la publicité non autorisée ;
• utiliser un compte ou un profil pour promouvoir des activités étrangères au service, ou inciter implicitement à le contourner ;
• inciter au contournement ou au départ du service ;
• copier ou aspirer (web scraping) les comptes ou données d'autres utilisateurs par robots, extensions, technologie ou moyens physiques ;
• proposer des livraisons en dehors de la plateforme après un premier contact ;
• nuire à RODOT Colis, à sa plateforme ou à ses services.

9.2 Engagements spécifiques des expéditeurs

Les expéditeurs s'engagent à :

• ne pas se présenter à tort comme un particulier alors qu'ils ont un statut professionnel, sous peine de sanctions ;
• ne demander des livraisons que pour des colis contenant des articles licites ;
• apporter le plus grand soin à l'emballage du colis, pour la sécurité et la facilité de la livraison ;
• se présenter ponctuellement aux points de départ convenus ;
• ne pas contacter les livreurs en dehors de la plateforme ;
• photographier le colis et son contenu au début de la livraison.

9.3 Engagements spécifiques des livreurs

Les livreurs s'engagent à :

• utiliser les services exclusivement pour une mise en relation non professionnelle et non commerciale, à l'occasion de trajets personnels, avec des expéditeurs pour le transport de colis, sur leur compte personnel ;
• vérifier que le tarif de participation correspond bien à un partage des frais générant un bénéfice personnel, la couverture des coûts restant de la responsabilité du livreur ;
• calculer eux-mêmes les frais applicables selon les barèmes kilométriques fiscaux en fonction de la puissance du véhicule et de la distance parcourue ; les livreurs peuvent se référer aux tarifs pratiqués sur le marché national.

RODOT Colis se réserve le droit de suspendre les comptes utilisant des véhicules non conformes à la réglementation, et de demander la production de justificatifs d'immatriculation ou d'autorisation sur demande. RODOT Colis se réserve également le droit de suspendre un compte ou de résilier le contrat si la nature, la fréquence, le volume des livraisons ou le montant des participations d'un livreur laissent suspecter une recherche de profit ou un enrichissement suspect.

Les livreurs s'engagent en outre à :

• intervenir dans le respect des conditions préalables de l'article 3.1 et de leurs déclarations ;
• apporter le plus grand soin à l'exécution de la livraison ;
• éviter de contacter les expéditeurs en dehors de la plateforme ;
• photographier le colis au début et à la fin de la livraison.

9.4 Engagements spécifiques des livreurs professionnels

Compte tenu de la réglementation de l'activité de transport, les livreurs professionnels doivent détenir une licence de transport valide et une assurance responsabilité civile professionnelle de transport de biens, pendant toute la durée de leur inscription et de leur activité sur la plateforme.

Les livreurs professionnels s'engagent à :

• fournir des documents d'activité authentiques et nécessaires, et en maintenir la validité ;
• fournir aux expéditeurs les conditions contractuelles applicables au service de transport, via les sections dédiées de la plateforme ;
• respecter la réglementation en vigueur régissant la relation avec les expéditeurs, notamment les règles d'information et de protection des consommateurs ;
• apporter le plus grand soin à l'exécution de la livraison ;
• éviter de contacter les expéditeurs en dehors de la plateforme ;
• photographier le colis au début de la livraison.

En acceptant les présentes CGU, les utilisateurs acceptent expressément l'exécution du contrat (service de mise en relation) avant l'expiration du délai de rétractation, dès la validation du processus de prise en charge, renonçant ainsi expressément à leur droit de rétractation conformément à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

Le contenu de la plateforme est la propriété exclusive de RODOT Colis et de ses partenaires, protégée par le droit ivoirien et les conventions internationales de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon. Cette protection couvre l'ensemble des contenus textuels et graphiques, la structure, le code source, le nom et la charte graphique. RODOT Colis détient l'ensemble des droits sur la marque ivoirienne RODOT Colis.

Conformément à l'article 6.2, chaque utilisateur est responsable de son statut juridique, fiscal et social, de sa vérification préalable à l'inscription, et de son engagement à respecter l'ensemble des réglementations, déclarations, formalités et obligations de paiement applicables, y compris les cotisations et la TVA. Dans le cadre du dispositif applicable aux plateformes de mise en relation exigeant une information loyale, claire et transparente des utilisateurs, ces derniers sont invités à consulter les portails des administrations fiscales et sociales pour toute information relative à leurs obligations.

13.1 Résolution des litiges entre utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à résoudre leurs différends à l'amiable. Compte tenu du rôle limité de RODOT Colis en tant qu'exploitant de plateforme, sa responsabilité ne saurait être recherchée concernant les litiges liés à l'exécution des livraisons. RODOT Colis peut néanmoins proposer une intermédiation en vue d'une résolution amiable, sans obligation ni engagement de sa part.

Contact pour réclamation : contact@rodotcolis.com, dans un délai maximum de 48 heures après les faits ; au-delà, la réclamation est considérée comme expirée.

Clarifications préalablement acceptées par les utilisateurs :

• Destinataire absent à l'adresse/l'heure convenue, sans réponse après notification : le livreur alerte l'expéditeur via l'application. La livraison est réputée effectuée ; le tarif reste dû.
• Erreur de l'expéditeur sur le point de départ, non signalée au livreur avant la prise en charge : la livraison est réputée effectuée ; le tarif reste dû.
• Conséquences d'une annulation de livraison : conformément à l'article 4.3.
• Dommage survenu pendant la livraison (biens/personnes) : la responsabilité de RODOT Colis ne peut être recherchée à des fins d'indemnisation conformément à l'article 6.2. Seule l'assurance du livreur peut être mobilisée ; RODOT Colis demeure un simple exploitant de plateforme de mise en relation, sans assurance des biens ou des personnes pour les livraisons.
• Livreur défaillant (livraison validée) : l'expéditeur est intégralement remboursé si le paiement a été effectué au préalable via la plateforme intégrée.

13.2 Résolution des litiges entre un utilisateur consommateur/non-professionnel et RODOT Colis

Les consommateurs et utilisateurs non-professionnels peuvent recourir à une médiation conventionnelle pour les litiges avec RODOT Colis, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou de toute instance de médiation sectorielle existante (référencée sur le site/l'application), ainsi qu'à d'autres modes de résolution amiable des différends (conciliation, etc.).

Tout litige résultant des présentes CGU — validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences, suites — qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre RODOT Colis et un utilisateur sera soumis :

• aux juridictions compétentes de droit commun ;
• au Tribunal de Commerce d'Abidjan pour les utilisateurs ayant le statut d'artisan, de commerçant ou de société commerciale.

L'utilisation de la plateforme implique la collecte et le traitement de données personnelles par RODOT Colis. En s'inscrivant, les utilisateurs reconnaissent et acceptent ce traitement, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité.

Si une décision de justice venait à déclarer nulles une ou plusieurs clauses des présentes CGU, cette nullité ne saurait entraîner la nullité des autres clauses, qui continueront de produire leurs effets.

Les services régis par les présentes conditions sont édités par YoDevIT, société en nom collectif à quatre associés, capital en cours de détermination, ayant son siège social à Abidjan (Côte d'Ivoire), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 887681591, représentée par son Président.

Contact :

• Téléphone : 04 88 60 39 60, du lundi au vendredi, 8h00–17h00 ;
• E-mail : contact@rodotcolis.com.

Site et application édités par Fidèle ADICO.

Sont interdits au transport sur la plateforme :

• les produits illégaux ou immoraux (stupéfiants, contrefaçons, biens volés, etc.) ;
• les animaux vivants ;
• les objets de valeur particulière (œuvres d'art, bijoux, métaux précieux, devises, etc.) ;
• les biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national ;
• les biens sensibles soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabac, amiante, marchandises stratégiques, produits issus d'espèces protégées par la Convention de Washington ;
• les objets dangereux par nature ou par leur conditionnement ;
• les matières inflammables (alcool, parfum), explosifs (y compris munitions inertes ou reproductions), substances radioactives ou corrosives, déchets dangereux, et matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou liquéfiés ou les objets en contenant (aérosols, radeaux de survie, extincteurs, etc.) ;
• les piles et batteries au lithium ;
• les matières biologiques périssables ou infectieuses ;
• les animaux morts ;
• les organes et restes humains ;
• les objets obscènes.